Chargé de mission – Entraide judiciaire et conventions

À propos du poste

Le service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire (SAEJ) recherche un chargé de mission pour accompagner la cheffe du service dans la conduite d’accords internationaux et le suivi juridique de dossiers à forte dimension diplomatique.

Missions principales

• Conduite et suivi des négociations d’accords internationaux d’entraide judiciaire en matière pénale, d’extradition, de transferts de personnes condamnées et d’entraide civile et commerciale.
• Suivi des procédures d’autorisation parlementaire de ratification ou d’approbation prévues par l’article 53 de la Constitution.
• Aide à la décision de l’autorité hiérarchique sur la régularité juridique et l’opportunité judiciaire.
• Représentation de l’administration devant les instances administratives françaises (Conseil d’État, SGAE) et internationales (Interpol).
• Suivi des dossiers judiciaires à dimension diplomatique et liaison avec le ministère de la Justice.

Profil recherché

• Magistrat avec environ 10 ans d’ancienneté professionnelle.
• Très bonne connaissance du fonctionnement de l’administration judiciaire.
• Expérience avérée dans l’entraide judiciaire internationale et le droit des personnes.
• Expérience au sein du ministère de la Justice.

Compétences requises

• Maîtrise du droit pénal, civil et commercial international.
• Capacité à conduire des négociations de conventions internationales.
• Connaissance des procédures parlementaires de ratification.
• Aptitude à représenter l’administration devant les juridictions et organisations internationales.