Chargé de mission – Entraide judiciaire et conventions

À propos du poste

Le service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire (SAEJ) recherche un chargé de mission pour assister la cheffe du service dans la conduite des dossiers d’entraide judiciaire, d’extradition et de transfèrements de personnes condamnées, ainsi que dans la protection consulaire des ressortissants français à l’étranger.

Missions principales

• Conduire et suivre les négociations d’accords internationaux d’entraide judiciaire en matière pénale, civile et commerciale.
• Assurer le suivi des procédures d’autorisation parlementaire de ratification ou d’approbation prévues par l’article 53 de la Constitution.
• Fournir une aide à la décision juridique et judiciaire à l’autorité hiérarchique.
• Représenter l’administration devant les instances administratives françaises (Conseil d’État, SGAE) et internationales (Interpol).
• Suivre les dossiers judiciaires à dimension diplomatique et assurer la liaison avec le ministère de la Justice.

Profil recherché

• Magistrat avec environ 10 ans d’ancienneté professionnelle.
• Très bonne connaissance du fonctionnement de l’administration judiciaire.
• Expérience avérée dans l’entraide judiciaire internationale et le droit des personnes.
• Expérience au sein du ministère de la Justice.

Compétences requises

• Maîtrise du droit pénal, civil et commercial appliqué aux conventions internationales.
• Capacité à analyser la régularité juridique et l’opportunité judiciaire des dossiers.
• Aptitude à représenter l’administration devant des instances juridiques de haut niveau.
• Excellente connaissance des procédures d’extradition et de transfèrements de personnes condamnées.